Paris le 26 Avril 2012,

Cursus d’interne en médecin et congés supérieurs à 2 mois :

une injustice en cas d’absence justifiée (maternité, maladie, cycle de recherche)

Le 23 janvier 2012, la DGOS a reçu un groupe d’internes qui avait saisi la HALDE (l’actuel « Le Défenseur des Droits ») et l’Observatoire de la parité dans le cadre d’une discrimination en cas d’absence supérieure à 2 mois (maladie, maternité) lors de l’internat.
En effet, en cas d’absence « nécessaire » de plus de deux mois, l’interne perd les bénéfices de son classement à l’ENC. Les internes ne remettent pas en question la non validation d’un stage (moins de 4 mois), mais souhaitent garder le bénéfice de leur classement dans la promotion d’origine.

Le 24 avril 2012, Madame Clara De Bort, conseillère Professions de Santé auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le Professeur Christian Thuillez, conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche, ont reçu Mme Cécile Lambert Briquez (secrétaire du SYRC) et l’association Femme, médecin libéral du SML.

Après exposition de la situation, il s'avère que le problème, que nous appellerons "déclassement des femmes enceintes", s'avère être complexe d'un point de vue juridique.

En effet, conserver le rang de classement d'origine tout en invalidant un stage, correspondrait à acquérir de l'ancienneté sans l'effectuer (pratique qui existait au temps du service militaire en faveur des hommes).

Cependant, les arguments exposés nous ont permis de conclure que la loi n'était pas injuste mais bien l'application de celle-ci dans des cas particuliers (tels que la maternité, la maladie ou la recherche).

Le Ministère souhaite préciser qu'il ne s'agit pas de "déclassement" mais plutôt d'une stagnation, étant donné que les autres internes de la promotion "avancent".
Quoiqu'il en soit, les conséquences pratiques restent les mêmes.

Se pose aussi le problème des maquettes, puisqu'elle impose aux internes, un certain nombre de stages obligatoires (5 sur 6 en Médecine Générale), ainsi que le nombre de terrain de stages obligatoires, offre restant déficitaire en ambulatoire.

Le but de la démarche n'est pas de réformer les études de médecine, mais de trouver une solution basée sur le principe d’égalité sur les modalités d'attribution des stages en internat.

En conclusion, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé va saisir le Conseil d'Etat qui évaluera la proposition de modification de l’article R 61 53-20,selon le principe d’égalité.

Les Internes, soutenus par l’association FML du SML espèrent à l’issue de cette consultation, une loi juste qui permette de garder les bénéfices de leur ancienneté en cas d’absence de plus de 2 mois justifiée (maladie, maternité, cycle de recherche).



Pour le collectif des Internes du SYRC,
Cécile Lambert Briquez
cecilelambert@live.fr

Et

Pour l’Association Femme, médecin libéral du SML
Frédérique Martz
SML – 22 rue de Vaugelas – 75015 Paris
Tél. : 06 15 70 92 39